Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) et informations destinées aux consommateurs

1. Champ d’application des conditions

1.1 Les contrats à distance conclus avec la société AQUADEA GmbH via la boutique en ligne www.aquadea.store sont régis par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Nous nous opposons d’ores et déjà aux conditions d’achat que vous utiliseriez lors de la commande, sauf accord contraire conclu avec vous.

 

1.2 Notre offre s’adresse aux personnes majeures, c’est-à-dire aux consommateurs et aux professionnels âgés de 18 ans révolus.

 

1.3 Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Sont professionnels au sens des présentes conditions les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique avec lesquelles nous entrons en relation d’affaires et qui agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

 

2. Conclusion du contrat

 2.1 Nos offres proposées dans le cadre de la vente à distance ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation sans engagement à nous commander des marchandises selon une procédure en ligne. Lors de la commande en ligne via le panier virtuel, en cliquant sur le bouton de commande finalisant la commande sur la dernière page de commande, vous soumettez une offre contractuelle ferme pour les articles que vous avez préalablement placés dans le panier au cours du processus de commande électronique. Après réception de votre commande, nous la confirmons sans délai par e-mail ou par télécopie, en énumérant les détails de la commande et en y joignant les informations contractuelles/CGV (confirmation de commande). La confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de votre offre en ligne. Ce site web est visité de manière volontaire. Nous ne sommes probablement pas en mesure de vous fournir une liste complète de qui enregistre quelles données ici. Il existe dans le monde env. 500 « services », p. ex. BND, FBI, KGB, CIA, NSA ...  qui enregistrent probablement tous chaque mouvement sur le Web. Ainsi, dans le bandeau cookies, nous ne pouvons afficher que ce qui relève raisonnablement de notre responsabilité.  

2.2 Un contrat de vente, c’est-à-dire l’acceptation ferme de votre commande, n’est conclu qu’à réception de notre acceptation de votre commande sous forme textuelle (confirmation de commande par lettre, télécopie ou e-mail), de notre demande de paiement après votre commande, ou de la livraison de la ou des marchandises et de leur réception par vous. L’événement qui survient en premier est déterminant. Dans cette mesure, nous sommes en droit d’accepter votre offre contractuelle dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande. Si nous n’acceptons pas votre offre contractuelle, vous n’êtes plus lié par votre déclaration de volonté. Si, dans ce dernier cas, vous avez déjà effectué un paiement, nous vous le rembourserons bien entendu.

 

2.3 Si, dans le cadre du processus de commande, nous proposons « PayPal Express » comme mode de paiement et que vous le sélectionnez, vous donnez simultanément, en cliquant sur le bouton de commande, un ordre de paiement au prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Dans ce cas, par dérogation au point 2.2, nous déclarons d’ores et déjà accepter votre offre dès que vous déclenchez le bouton de commande. Pour utiliser PayPal Express, vous avez besoin d’un compte PayPal, soumis aux conditions générales de PayPal. Vous pouvez consulter celles-ci au lien suivant : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE

 

Si vous choisissez le mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg (ci-après également : « Amazon »). Si vous sélectionnez « Amazon Payments » comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, vous donnez simultanément, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, par dérogation au point 2.2, nous déclarons d’ores et déjà accepter votre offre dès que vous déclenchez le bouton de commande. Vous pouvez consulter le contrat d’utilisation d’Amazon Payments Europe au lien suivant : https://payments.amazon.de/help/201751590

 

3. Informations relatives au contrat

 

3.1 En principe, nous n’enregistrons pas le texte du contrat et ne vous le rendons pas non plus accessible d’une autre manière après la conclusion du contrat. Après votre commande, nous vous adressons toutefois une confirmation de commande accompagnée des présentes CGV et des informations destinées aux consommateurs par e-mail, télécopie ou lettre. En outre, la fonction d’impression de votre navigateur vous permet d’imprimer les données de commande et le texte du contrat dès la passation de votre commande.

 

3.2 Vous avez la possibilité de corriger, dans un récapitulatif avant l’envoi définitif de votre commande, les erreurs de saisie survenues lors de la saisie de la commande, au moyen des commandes clavier correspondantes ou d’un clic de souris. Toutes les saisies peuvent également être corrigées avant l’envoi de la commande au moyen du bouton Retour de votre navigateur.

 

3.3 Le contrat est conclu en langue allemande avec la société :

 

AQUADEA GmbH

Hirschbergstrasse 14

85254 Sulzemoos

3.4 Nous ne nous sommes soumis à aucun code de conduite particulier (ensemble de règles).

3.5 Étant donné que la conclusion du contrat et le traitement ultérieur de la commande s’effectuent avec vous par e-mail (p. ex. confirmation de commande), vous êtes tenu de veiller à ce que l’adresse e-mail que vous avez indiquée pour le traitement de la commande soit active, afin que les e-mails envoyés dans le cadre du traitement de la commande vous parviennent effectivement. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, vous devez vous assurer que la confirmation de commande, ainsi que tous les autres e-mails qui vous sont envoyés dans le cadre du traitement de la commande, peuvent vous être remis. Dans le cadre du traitement de la commande, nous transmettons le cas échéant votre adresse e-mail à l’entreprise de transport aux fins de notification de livraison.

 

4. Droit de rétractation

 

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Vous trouverez nos informations sur le droit de rétractation des consommateurs sur la page dédiée Information sur le droit de rétractation/Formulaire de rétractation.

 

5. Prix, frais d’expédition, retard dans la réception

 

5.1 Nos prix sont des prix totaux en euros (EUR), taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur incluse. Aucun escompte n’est accordé. Le montant des frais d’emballage et d’expédition figure sur la page web « Livraison, expédition, paiement » ou sur une page d’information correspondante.

 

5.2 Si la livraison à l’adresse que vous avez indiquée n’est pas possible, p. ex. parce que l’adresse était incorrecte, nous pouvons vous facturer les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas lorsque l’impossibilité de livrer ne vous est pas imputable ou lorsque vous n’avez été empêché que temporairement de réceptionner la marchandise.

 

5.3 Pour les informations générales relatives au paiement, veuillez consulter notre bouton « Livraison, expédition, paiement » ou une page d’information correspondante.

 

5.4 Si vous choisissez le mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation PayPal en vigueur, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

 

5.5 Pour les livraisons transfrontalières hors de la Communauté européenne (p. ex. vers la Suisse), des frais supplémentaires peuvent s’appliquer conformément aux dispositions légales en vigueur dans le pays de destination, tels que d’autres impôts et/ou taxes, par exemple sous forme de droits de douane. Ces frais ne constituent pas des frais d’expédition supplémentaires et sont donc à votre charge. Le cas échéant, veuillez vous renseigner auprès des autorités douanières compétentes de votre pays avant de passer commande depuis l’étranger.

 

6. Moyens de paiement, exigibilité en cas de paiement anticipé

 

Veuillez consulter les pages web respectives de l’offre pour connaître les moyens de paiement que nous acceptons. Si nous convenons avec vous d’un paiement anticipé, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

 

7. Livraison, restrictions de livraison, délais de livraison, transfert des risques

 

7.1 Nous livrons, par l’intermédiaire d’une entreprise de transport de notre choix, dans les pays de livraison que nous avons indiqués. Nous utilisons pour cela l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande. Nous vous informons des conditions, délais et restrictions de livraison sur les pages web de l’offre.

 

7.2 Si vous êtes consommateur, nous supportons dans tous les cas le risque d’expédition, quel que soit le mode d’expédition. Si vous êtes professionnel, tous les risques liés à l’expédition vous sont transférés dès que nous avons remis la marchandise à l’entreprise de transport mandatée.

 

7.3 Livraison par transporteur (messagerie) :

 

Sauf accord contraire avec vous, les livraisons par transporteur s’effectuent uniquement « franco bord de trottoir ». Cela signifie que le transporteur livre jusqu’au bord de trottoir public le plus proche de votre adresse de livraison.

 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une livraison « franco bord de trottoir » par notre transporteur n’est pas non plus possible si le bord de trottoir public le plus proche de votre adresse de livraison n’est pas accessible au camion du transporteur, p. ex. dans les cas suivants :

 

• L’adresse de livraison ou la voie d’accès se trouve sur une route interdite aux véhicules d’un poids total autorisé de 40 tonnes.

• L’adresse de livraison ou la voie d’accès se trouve sur une route d’une largeur inférieure à 3,25 mètres ou dont la largeur de passage est réduite à moins de 3,25 mètres au moment de la livraison par des obstacles tels que des véhicules en stationnement ou un chantier.

• Votre adresse de livraison se trouve dans une impasse sans possibilité de demi-tour pour les camions.

• Votre adresse de livraison se trouve dans une zone à circulation apaisée ou une « zone de rencontre ».

 

Si l’une des particularités ci-dessus s’applique dans votre cas, veuillez nous contacter par téléphone ou par e-mail avant de passer commande afin de déterminer si, et jusqu’où, une livraison peut être effectuée dans votre cas.

 

Veuillez vous assurer d’être personnellement présent à l’adresse de livraison lors de la livraison de votre marchandise par le transporteur. Votre présence est nécessaire pour accuser réception de la marchandise et, le cas échéant, aider au déchargement. À cet égard, nous vous prions de nous informer si vous n’êtes pas en mesure de soulever un poids allant jusqu’à 30 kg. Comme les chauffeurs voyagent seuls, une deuxième personne doit être présente sur le lieu de livraison pour aider lorsqu’il s’agit d’objets volumineux et lourds.

 

Veuillez également noter que, pour des raisons logistiques, nous ne pouvons pas convenir avec vous d’une heure de livraison fixe. Notre transporteur se fera toutefois un plaisir de convenir avec vous par téléphone d’un créneau de livraison, le jour de votre choix du lundi au vendredi (jours fériés exceptés), entre 8 h et 13 h ou entre 13 h et 18 h. Votre présence à l’adresse de livraison est alors requise pendant toute la durée du créneau convenu.

 

8. Réserve d’auto-approvisionnement

 

Nous nous réservons le droit, en cas d’indisponibilité de la marchandise, de ne pas la livrer ou, si cela peut raisonnablement être exigé de vous moyennant une justification appropriée, de ne la livrer que partiellement (réserve d’auto-approvisionnement). Dans les deux cas, nous vous informerons sans délai que la marchandise commandée n’est pas disponible et que toute contrepartie déjà versée par vous vous sera remboursée sans délai. La réserve d’auto-approvisionnement ne s’applique toutefois que si nous avons conclu en temps utile une opération de couverture concrète et que l’indisponibilité ne nous est pas imputable, ou si nous avons nous-mêmes été laissés sans livraison par notre fournisseur sans faute de notre part. Vos éventuels droits légaux plus étendus n’en sont pas affectés.

 

9. Contrôle de la livraison, réclamations, défauts

 

9.1 Un contrôle des marchandises sortantes est systématiquement effectué avant la livraison ; nous vous recommandons néanmoins, dans votre propre intérêt, de contrôler la marchandise livrée dès réception. Si vous constatez des dommages ou des erreurs de livraison, veuillez nous contacter dans les meilleurs délais afin que nous puissions convenir avec vous de la suite à donner.

 

9.2 Si vous constatez dès la livraison des dommages à l’emballage et/ou des dommages dus au transport, nous vous prions de les faire confirmer sous forme textuelle par le transporteur lors de la remise et de nous en informer. Nous conviendrons alors avec vous de la suite à donner. Nous vous recommandons de conserver si possible l’emballage endommagé à des fins de preuve.

 

9.3 Le non-respect des dispositions des deux paragraphes précédents n’a aucune incidence sur les droits dont vous disposez au titre de la garantie des défauts.

 

9.4 Si, dans les relations entre professionnels, il existe entre les parties contractantes un acte de commerce au sens du code de commerce allemand (HGB), l’obligation commerciale d’examen et de dénonciation des défauts conformément au § 377 HGB s’applique.

 

10. Réserve de propriété

 

La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral par vous.

 

11. Garantie des défauts, responsabilité pour les autres dommages

 

11.1 La garantie légale des défauts s’applique aux marchandises, sous réserve des dispositions suivantes :

 

Le délai de garantie des défauts pour les articles neufs est de 24 mois à l’égard des consommateurs ; à l’égard des professionnels, il est limité à 12 mois. Pour les articles d’occasion, le délai de garantie des défauts est de 12 mois à l’égard des consommateurs ; à l’égard des professionnels, la garantie des défauts est exclue. Les demandes de dommages et intérêts, les droits découlant de défauts que nous avons dissimulés de manière dolosive et les droits découlant d’une garantie que nous avons donnée quant au maintien d’une qualité déterminée de la chose pendant une durée déterminée (garantie de durabilité) sont exclus de cette disposition. Les délais de prescription légaux s’appliquent à ces droits exclus.

 

11.2 Notre responsabilité pour les autres dommages en dehors de la garantie légale des défauts est également régie par les dispositions légales.

 

12. Résolution du contrat

 

12.1 Nous sommes en droit de résoudre le contrat, y compris pour une partie non encore exécutée de la livraison ou de la prestation, si vous avez fourni de fausses informations sur votre solvabilité, si des motifs objectifs relatifs à votre capacité de paiement sont apparus, ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur votre patrimoine ou le rejet d’une telle procédure faute d’actifs suffisants pour couvrir les frais vient à être connu. Avant la résolution, la possibilité vous est donnée d’effectuer un paiement anticipé ou de fournir une garantie appropriée.

 

12.2 Sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts, en cas de résolution partielle, les prestations partielles déjà fournies doivent être facturées conformément au contrat et payées par vous.

 

13. Clause de divisibilité, choix du droit applicable, convention attributive de juridiction

 

13.1 Si les dispositions susmentionnées ne sont pas devenues, en tout ou partie, partie intégrante du contrat ou sont nulles, le reste du contrat demeure valable.

 

13.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à la relation contractuelle ainsi qu’aux conditions générales respectives. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Si vous êtes consommateur, les dispositions légales impératives de l’État de votre résidence habituelle ne sont pas affectées par la présente clause de choix du droit applicable.

 

13.3. Si vous êtes commerçant au sens du HGB, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes CGV est celui de notre siège social. Il en va de même si le client n’a pas de for général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle ne nous est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de vous assigner également devant un autre tribunal légalement compétent n’en est pas affecté.

14 Conditions générales relatives à l’utilisation des bons d’achat

Le bon d’achat peut être utilisé sur www.aquadea.store.

Le bon d’achat et un éventuel solde restant peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon.

Le bon d’achat ne peut être utilisé qu’avant la finalisation du processus de commande. Une imputation ultérieure n’est pas possible.

Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande.

Le bon d’achat ne peut être utilisé que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons d’achat.

Le solde des bons d’achat n’est ni remboursé en espèces ni productif d’intérêts.

Le bon d’achat est cessible. Le vendeur peut s’acquitter de sa prestation, avec effet libératoire, auprès du détenteur respectif. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l’absence de droit, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

15. Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes pas tenus et ne sommes en principe pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

 

© HZ état au 10.07.2018