Droit de rétractation

 

Droit de rétractation des consommateurs

Pour les consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante, le droit de rétractation suivant s’applique :

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que la ou les marchandises sont livrées en une seule fois ; ou

• où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que les marchandises sont livrées séparément ; ou

• où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, à la société :

AQUADEA GmbH
Hirschbergstrasse 14
85254 Sulzemoos
Téléphone : +49 (0) 8135 99 474 55
E-mail : info@aquadea.de

 

votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 200 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

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Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

 

Sauf convention contraire, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

• de fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont nettement personnalisées en fonction des besoins personnels du consommateur ;

• de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;

• de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

• de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats

• de fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;

• de fourniture de marchandises qui, après livraison et de par leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres articles ;

• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

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Notre demande concernant le renvoi des marchandises

• Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez si nécessaire un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages de transport.

 

• Veuillez noter que le paragraphe précédent ne constitue pas une condition de l’exercice valable du droit de rétractation.

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Modèle de formulaire de rétractation

 

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.

À l’attention de

AQUADEA GmbH

Hirschbergstrasse 14

85254 Sulzemoos

E-mail : info@aquadea.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises ci-dessous (*) /pour la prestation de services ci-dessous (*)

 

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Commandé le (*)/reçu le (*) ______________________________________________.

 

Nom du (des) consommateur(s) ______________________________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s)

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Date Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.